Proposition de loi : votre assurance vie pourrait-elle être taxée comme un héritage ?

Une nouvelle proposition législative #

Une proposition de loi récente suggère d’inclure ces assurances dans le calcul des droits de succession, modifiant ainsi radicalement leur traitement fiscal.

Traditionnellement, l’assurance vie offre un abri fiscal permettant de transmettre un capital aux bénéficiaires avec des avantages certains en termes d’imposition. Toutefois, cette échappatoire pourrait bientôt se refermer si la loi venait à passer.

Les détails de l’amendement #

L’amendement, proposé par Jean-Paul Mattei, député des Pyrénées-Atlantiques, vise à aligner la fiscalité des contrats d’assurance vie sur celle des successions directes. Les implications pourraient être significatives pour de nombreux Français qui ont opté pour ce véhicule d’investissement en vue de préparer leur succession.

À lire Les meilleures techniques pour cuire vos patates douces au four enveloppées en papillote

Cet ajustement fiscal ne concernerait que les contrats avec des versements effectués avant les 70 ans du souscripteur, avec des conditions spécifiques qui restent à préciser. Les détails de ces conditions pourraient déterminer l’ampleur de l’impact sur les épargnants.

Quels changements pour les contribuables ? #

Actuellement, les bénéficiaires d’une assurance vie peuvent jouir d’un abattement de 152 500 euros, avec des prélèvements fiscaux avantageux sur les sommes excédant ce seuil. Avec le nouveau régime, ces conditions pourraient être revues, alignant potentiellement ces prélèvements sur les taux plus élevés des droits de succession.

Les taux proposés s’échelonneraient progressivement, affectant différemment les héritages selon leur montant. Par exemple, les taux pourraient atteindre jusqu’à 45 % pour les parts les plus élevées de l’assurance vie soumise à cette nouvelle réglementation.

Opinions et soutiens autour de la proposition #

Le rapport de la Cour des comptes a joué un rôle clé, préconisant une réduction des avantages fiscaux associés aux assurances vie, ce qui a certainement influencé cette proposition de loi. Bien que l’amendement ait été adopté en commission, il doit encore passer le cap de l’Assemblée nationale en séance publique.

À lire Les bulles de Virginie Taittinger envoûtent Bruxelles : une expérience de dégustation unique

Des figures politiques telles qu’Éric Coquerel, président de la commission des Finances, ont exprimé leur soutien à cette réforme. Cependant, des débats houleux sont attendus alors que les députés examineront les implications de cette mesure pour les épargnants français.

• Abattements actuels pour les moins de 70 ans : 152 500 euros.
• Taux de prélèvement actuel : 20 % jusqu’à 700 000 euros.
• Proposition de nouveaux barèmes plus élevés en fonction du montant.

« Cette réforme vise à aligner la fiscalité de l’assurance vie sur celle des successions, pour une équité fiscale accrue. » – Jean-Paul Mattei

Cette proposition de loi, si elle est adoptée, pourrait transformer radicalement le paysage fiscal de l’assurance vie en France. Les détenteurs actuels de contrats, ainsi que ceux envisageant de souscrire à une assurance vie, doivent rester attentifs aux développements futurs de cette législation potentiellement transformatrice.